Révision APA : démarches, délais et modèle de lettre

Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et votre situation a changé ? Perte d'autonomie aggravée, hospitalisation, entrée en EHPAD : le plan d'aide qui vous a été attribué peut ne plus correspondre à vos besoins. La bonne nouvelle, c'est que l'APA n'est pas figée : vous pouvez demander à tout moment sa révision. Voici la marche à suivre, les délais à connaître et un modèle de lettre pour faire votre demande.

Quand demander la révision de son APA ?

La révision de l'APA est prévue par l'article L232-14 du Code de l'action sociale et des familles. Elle peut être demandée à tout moment par le bénéficiaire, son représentant légal ou le président du conseil départemental. Voici les situations qui justifient une demande de révision.

Aggravation de la perte d'autonomie

C'est le motif le plus fréquent. Si la dépendance de votre proche s'aggrave — difficultés à se lever, à s'alimenter seul, troubles cognitifs plus marqués — le GIR peut être revu à la baisse (de GIR 4 à GIR 3, par exemple), ce qui ouvre droit à un plan d'aide plus conséquent. Les montants maximaux des plans d'aide APA en 2026 sont les suivants :

• GIR 1 : jusqu'à 1 947,89 €/mois à domicile
• GIR 2 : jusqu'à 1 571,62 €/mois à domicile
• GIR 3 : jusqu'à 1 133,63 €/mois à domicile
• GIR 4 : jusqu'à 760,40 €/mois à domicile

Ces montants sont issus de l'arrêté du 22 décembre 2025 et sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Pour connaître votre GIR actuel, vous pouvez utiliser notre calculateur de GIR gratuit.

Changement de situation personnelle

Plusieurs événements peuvent justifier une révision du plan d'aide :

• Entrée en EHPAD : l'APA à domicile n'est plus adaptée. Il faut basculer sur l'APA en établissement, qui prend en charge le tarif dépendance facturé par l'EHPAD.
• Retour à domicile après hospitalisation : les besoins d'aide peuvent avoir radicalement changé.
• Changement dans l'entourage : l'aidant familial qui assurait une partie de l'aide n'est plus disponible (déménagement, maladie, épuisement).
• Décès du conjoint : la personne se retrouve isolée avec des besoins accrus.

Amélioration de l'état de santé

Plus rare, mais possible après une rééducation réussie (post-AVC, post-fracture). Le GIR peut être revu à la hausse (moins de dépendance), ce qui entraîne une diminution du plan d'aide. Le conseil départemental peut également déclencher une révision de sa propre initiative s'il estime que le niveau d'aide n'est plus justifié.

Comment demander la révision de son APA ?

La procédure de révision est gratuite et relativement simple. Elle suit le même circuit que la demande initiale d'APA.

Étape 1 : Envoyer un courrier au conseil départemental

La demande se fait par courrier simple ou recommandé adressé au président du conseil départemental de votre lieu de résidence. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous. Joignez tout document médical récent qui atteste de l'évolution de l'état de santé (certificat médical, compte rendu d'hospitalisation, etc.).

Étape 2 : La visite d'évaluation à domicile

Après réception de votre courrier, le conseil départemental mandate une équipe médico-sociale (médecin coordonnateur ou infirmier évaluateur) pour réaliser une nouvelle visite d'évaluation. Cette visite se déroule au domicile du bénéficiaire (ou dans l'EHPAD). L'évaluateur utilise la grille AGGIR pour déterminer le nouveau GIR.

Pour que cette évaluation reflète au mieux la réalité, nous vous recommandons de lire notre guide : comment bien préparer la visite d'évaluation du GIR.

Étape 3 : La décision du conseil départemental

À l'issue de l'évaluation, le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision. En cas d'acceptation, un nouveau plan d'aide est établi avec des montants révisés. Le versement prend effet à compter de la date de la demande.

Si le conseil départemental ne répond pas dans le délai de deux mois, ce silence vaut rejet implicite. Vous pouvez alors former un recours (voir section dédiée ci-dessous).

Le renouvellement de l'APA : automatique ou sur demande ?

Contrairement à une idée reçue, l'APA n'a pas de durée de validité fixe. L'attribution est en principe sans limitation de durée lorsque l'état de la personne n'est pas susceptible d'évoluer favorablement (article L232-14 du CASF). C'est le cas pour la grande majorité des bénéficiaires âgés.

Dans quels cas faut-il renouveler l'APA ?

Une durée limitée peut être fixée par le conseil départemental dans deux situations :

• GIR 4 : l'APA peut être attribuée pour une durée de 1 à 10 ans. À l'échéance, un renouvellement doit être demandé.
• État de santé susceptible d'évoluer : après un AVC, une opération, une rééducation. L'APA est alors accordée pour une durée déterminée (souvent 1 an).

Dans tous les autres cas (GIR 1 à 3, état de santé stabilisé), l'APA est attribuée sans limitation de durée. Aucune démarche de renouvellement n'est nécessaire : l'aide est versée tant que les conditions d'attribution restent remplies.

Attention : même sans limitation de durée, vous devez signaler tout changement de situation au conseil départemental (déménagement dans un autre département, hospitalisation prolongée, entrée en EHPAD, décès du conjoint, etc.). Le non-signalement peut entraîner un reversement des sommes indûment perçues.

Délais de traitement : combien de temps faut-il attendre ?

Les délais peuvent varier considérablement selon les départements. Voici les repères légaux et pratiques :

• Délai légal de notification : 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Au-delà, le silence vaut rejet.
• Délai constaté pour la visite d'évaluation : de 2 semaines à 3 mois selon les départements et la disponibilité des équipes médico-sociales.
• Délai de mise en paiement : le nouveau plan d'aide prend effet à la date de la demande, avec régularisation rétroactive le cas échéant.

En pratique, il est raisonnable d'anticiper un délai total de 3 à 5 mois entre l'envoi du courrier et la mise en place effective du nouveau plan d'aide.

Que faire si la révision est refusée ?

Si votre demande de révision est refusée — explicitement ou par silence de deux mois — vous disposez de plusieurs voies de recours :

1. Le recours gracieux

Adressez un courrier recommandé au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous contestez la décision. C'est la voie la plus simple et la plus rapide. Le conseil départemental dispose de deux mois pour répondre.

2. Le recours contentieux

En cas d'échec du recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre ressort dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision (ou du rejet du recours gracieux). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée compte tenu de la technicité de la procédure.

3. Le Défenseur des droits

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits via son site internet (defenseurdesdroits.fr) ou par l'intermédiaire d'un délégué départemental.

Pour approfondir ces recours, consultez notre article : APA refusée : que faire ?.