Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'aide principale pour financer la perte d'autonomie des personnes âgées, à domicile ou en établissement. Guide complet 2024.
Explication détaillée de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
Sommaire de cette page
1. Qu'est-ce que l'APA ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation sociale française créée par la loi du 20 juillet 2001. Elle est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus confrontées à une perte d'autonomie, c'est-à-dire ayant besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Contrairement à d'autres aides sociales, l'APA est un droit universel : elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Toute personne remplissant les critères d'âge et de dépendance peut en bénéficier, quel que soit son niveau de revenus. Toutefois, le montant effectivement versé dépend des ressources du bénéficiaire via un système de participation financière (ticket modérateur).
Les chiffres clés de l'APA en France
L'APA existe sous deux formes
APA à Domicile
Permet de financer les interventions d'aide à domicile, les équipements techniques (lit médicalisé, fauteuil roulant), l'adaptation du logement, la téléassistance, l'accueil de jour, et l'hébergement temporaire.
Voir les montants 2024APA en Établissement
Couvre une partie du "tarif dépendance" facturé par les EHPAD (maisons de retraite médicalisées). L'APA réduit ainsi le reste à charge mensuel du résident en établissement.
Comprendre le calcul2. Conditions pour bénéficier de l'APA
L'APA est accessible à toute personne remplissant ces trois critères, sans condition de ressources.
Condition d'âge
Avoir au moins 60 ans au moment de la demande.
Les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Perte d'autonomie
Être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 selon la grille AGGIR.
Estimer votre GIR gratuitement →Résidence en France
Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans les DOM.
Les étrangers doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Comprendre les niveaux GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) mesure le degré de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est évalué selon la grille AGGIR, qui analyse 17 activités de la vie quotidienne.
| GIR | Niveau de dépendance | APA |
|---|---|---|
| GIR 1 | Dépendance totale, fonctions mentales altérées | ✓ |
| GIR 2 | Dépendance totale ou troubles cognitifs sévères | ✓ |
| GIR 3 | Aide quotidienne pour les activités corporelles | ✓ |
| GIR 4 | Aide ponctuelle pour la toilette et l'habillage | ✓ |
| GIR 5 | Aide occasionnelle (ménage, repas) | ✗ |
| GIR 6 | Autonomie conservée | ✗ |
3. Montants de l'APA en 2024
Les plafonds mensuels de l'APA à domicile sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
Comment est calculé le montant réel ?
Le montant effectivement perçu dépend de deux facteurs :
- Le plan d'aide : montant des dépenses nécessaires évalué par l'équipe médico-sociale (dans la limite du plafond GIR).
- La participation financière : si vos revenus dépassent 878,52€/mois (2024), vous devez payer un "ticket modérateur" pouvant aller de 0% à 90% du plan d'aide selon vos ressources.
Exemple concret
Marie, 82 ans, est classée en GIR 3. Son plan d'aide est évalué à 900€/mois. Avec des revenus de 1 500€/mois, sa participation est d'environ 10%, soit 90€. Elle perçoit donc 810€ d'APA par mois pour payer son aide à domicile.
4. Comment faire une demande d'APA ?
La demande se fait auprès du Conseil Départemental de votre lieu de résidence.
Retirer et remplir le dossier
Le formulaire de demande d'APA est disponible auprès du Conseil Départemental, en mairie, au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), ou auprès de votre caisse de retraite. Certains départements proposent également le téléchargement en ligne.
Rassembler les pièces justificatives
- Photocopie de la pièce d'identité
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Justificatif de domicile
- Éventuellement un certificat médical
Visite d'évaluation à domicile
Une équipe médico-sociale (médecin et/ou travailleur social) se déplace au domicile pour évaluer le niveau de dépendance selon la grille AGGIR et définir les besoins d'aide. Cette visite doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet.
Proposition du plan d'aide
Après l'évaluation, le département propose un plan d'aide personnalisé détaillant les interventions financées et leur coût. Vous avez 10 jours pour l'accepter, le refuser ou demander des modifications.
Décision et versement
Le Président du Conseil Départemental dispose de 2 mois maximum après le dépôt du dossier complet pour notifier sa décision. En cas de silence, l'APA est considérée comme accordée. Le versement est effectué mensuellement.
Procédure d'urgence
En cas de situation d'urgence (hospitalisation, rupture d'aide, etc.), une allocation provisoire peut être versée dans les 48 heures sous réserve de compléter le dossier ultérieurement.
5. Versement et utilisation de l'APA
Modes de versement
- Directement au bénéficiaire qui règle ensuite les prestataires.
- Au service d'aide à domicile prestataire (tiers payant).
- Sous forme de CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel).
Ce que l'APA peut financer
- Heures d'aide à domicile (toilette, repas, ménage)
- Aides techniques (lit médicalisé, fauteuil roulant)
- Adaptation du logement (douche, rampes)
- Téléassistance, accueil de jour, hébergement temporaire
6. L'APA est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Aides cumulables avec l'APA
- • Aides au logement (APL, ALS, ALF)
- • Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- • Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
- • Aide sociale à l'hébergement (ASH) en EHPAD
- • Aides des caisses de retraite complémentaires
- • Aides des mutuelles
Aides non cumulables avec l'APA
- • PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- • ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
- • Aide ménagère du département pour personnes âgées
- • MTP (Majoration pour Tierce Personne)
Un choix doit être fait entre l'APA et ces prestations.
7. Que faire en cas de refus ou désaccord ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du département (refus, GIR attribué, montant du plan d'aide), plusieurs recours sont possibles.
1. Recours gracieux
Adressez un courrier au Président du Conseil Départemental expliquant votre désaccord et demandant une révision de la décision. Ce recours est gratuit et doit être fait dans les 2 mois suivant la notification.
2. Médiation
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour une médiation gratuite avant d'engager une procédure contentieuse.
3. Recours contentieux
Si les recours amiables échouent, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. L'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
4. Demande de réévaluation
Si l'état de santé de votre proche se dégrade, vous pouvez demander une réévaluation du GIR à tout moment pour obtenir une augmentation de l'APA.
8. Questions fréquentes sur l'APA
Première étape : évaluez le niveau GIR
Pour demander l'APA, il est utile de connaître le niveau de perte d'autonomie de votre proche. Notre simulateur gratuit vous donne une estimation en 2 minutes.