Vous venez de recevoir la notification du Conseil Départemental : votre proche a été classé en GIR 4 alors que vous étiez convaincu qu'il relèverait du GIR 3, voire du GIR 2. Cette différence peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois d'APA. Heureusement, il est possible de contester cette décision.
À retenir : Vous avez 2 mois à compter de la notification pour contester la décision. Passé ce délai, vous devrez attendre une réévaluation annuelle.
Pourquoi le GIR attribué peut sembler "trop bas" ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer un écart entre votre perception et l'évaluation officielle :
- L'effet "bon jour" : La personne âgée peut avoir été particulièrement en forme le jour de la visite, masquant ses difficultés habituelles.
- La pudeur : Beaucoup de personnes âgées minimisent leurs difficultés devant des inconnus, par fierté ou gêne.
- L'environnement adapté : Si le logement est très bien aménagé, l'évaluateur peut sous-estimer les difficultés qui existeraient dans un autre contexte.
- L'évaluation ponctuelle : Les troubles cognitifs notamment peuvent fluctuer fortement d'un jour à l'autre.
Étape 1 : Le recours gracieux
C'est la première démarche à effectuer. Elle est gratuite et peut aboutir rapidement si vos arguments sont solides.
Comment procéder ?
- Rédigez un courrier adressé au Président du Conseil Départemental.
- Expliquez clairement pourquoi vous estimez que le GIR attribué ne correspond pas à la réalité (donnez des exemples concrets du quotidien).
- Joignez des pièces justificatives : certificats médicaux, attestations de l'aide à domicile, photos si pertinent.
- Demandez une nouvelle visite d'évaluation.
- Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de courrier de recours gracieux
Objet : Recours gracieux - Demande de réévaluation du GIR de [Nom Prénom]
Dossier n° : [Numéro de dossier APA]
"Monsieur le Président,
Je conteste par la présente la décision du [date] attribuant le GIR [X] à [Nom],
mon [lien de parenté]. Cette évaluation ne reflète pas la réalité de sa perte
d'autonomie au quotidien.
En effet, [décrivez les difficultés concrètes : aide nécessaire pour la toilette,
les repas, les déplacements, les troubles de l'orientation, etc.]
Je vous prie de bien vouloir procéder à une nouvelle évaluation..."
Étape 2 : La médiation
Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C'est un service public gratuit qui peut intervenir comme médiateur entre vous et le département.
Pour saisir le Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
Étape 3 : Le recours contentieux
En dernier recours, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. Cette procédure est plus lourde mais peut être nécessaire si les autres voies ont échoué.
- Délai : 2 mois après le rejet du recours gracieux
- L'aide juridictionnelle est possible selon vos ressources
- Un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé
Conseils pour maximiser vos chances
✓ À faire
- Tenir un journal des difficultés quotidiennes
- Demander des attestations aux aides à domicile
- Obtenir un certificat médical détaillé
- Être présent lors de la nouvelle évaluation
✗ À éviter
- Attendre le dernier moment (délai de 2 mois)
- Laisser la personne seule lors de l'évaluation
- Ranger/nettoyer excessivement avant la visite
- Minimiser les difficultés par pudeur
Demande de réévaluation en cas d'aggravation
Même en dehors d'une contestation, si l'état de santé de votre proche se dégrade, vous pouvez demander à tout moment une réévaluation du GIR. L'aggravation peut être liée à :
- Une hospitalisation récente
- Une chute
- L'évolution d'une maladie (Alzheimer, Parkinson...)
- Une perte de poids significative