Demande d'APA 2026 : dossier complet, délais et documents

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière versée par le conseil départemental aux personnes âgées en perte d'autonomie. Mais comment la demander concrètement ? Quels documents fournir ? Combien de temps faut-il attendre ? Voici le guide complet, étape par étape, pour constituer votre dossier de demande d'APA en 2026.

Qu'est-ce que l'APA et qui peut en bénéficier ?

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle peut financer des services d'aide à domicile, des équipements adaptés, des travaux d'aménagement du logement ou encore une partie du tarif dépendance en EHPAD.

L'APA n'est pas soumise à condition de ressources : son montant varie en fonction du niveau de dépendance (GIR) et, pour la partie « aide à domicile », d'un ticket modérateur calculé selon les revenus du bénéficiaire.

Les conditions pour bénéficier de l'APA

Pour être éligible, vous devez remplir trois conditions cumulatives :

• Âge : avoir au moins 60 ans
• Résidence : résider en France de façon stable et régulière
• Perte d'autonomie : être classé en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4 selon la grille AGGIR

Les personnes classées en GIR 5 ou GIR 6 ne sont pas éligibles à l'APA. Elles peuvent toutefois bénéficier d'autres aides, comme l'aide-ménagère des caisses de retraite.

Étape 1 : Constituer le dossier de demande d'APA

Le formulaire de demande

La demande d'APA s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 13788*03, disponible gratuitement auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence, dans les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou en téléchargement sur le site service-public.fr.

Le formulaire doit être complété par le demandeur ou son représentant légal (tuteur, curateur, personne habilitée). Il comprend une partie administrative et une partie médicale.

Les documents justificatifs obligatoires

Votre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
• Relevé d'identité bancaire (RIB)
• Justificatif de régime de protection (tutelle, curatelle) le cas échéant

⚠️ Les départements peuvent demander des pièces complémentaires. Vérifiez la liste précise auprès du service APA de votre département.

Le certificat médical

Un certificat médical décrivant l'état de perte d'autonomie du demandeur doit être joint au dossier. Ce certificat est établi par le médecin traitant et transmis sous pli confidentiel à l'équipe médico-sociale du conseil départemental.

Le certificat médical est essentiel : il déclenche la visite d'évaluation à domicile réalisée par une équipe médico-sociale.

Étape 2 : Déposer la demande d'APA

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet est à adresser au service APA du conseil départemental de votre lieu de résidence. Vous pouvez le déposer en main propre, l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le remettre au CCAS de votre commune qui le transmettra.

Bon à savoir : la date de réception du dossier complet par le conseil départemental constitue le point de départ du délai de traitement.

Les délais de traitement

Une fois le dossier complet reçu, le conseil départemental dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut rejet implicite. Ce délai peut être prolongé si l'équipe médico-sociale a besoin de pièces complémentaires.

Le versement de l'APA intervient à compter de la date de notification de la décision d'attribution, sans effet rétroactif. Il est donc important de déposer votre dossier dès que possible après le diagnostic de perte d'autonomie.

Étape 3 : La visite d'évaluation à domicile

Dès réception de votre dossier, le service APA mandate une équipe médico-sociale (généralement composée d'un médecin, d'un infirmier ou d'un travailleur social) pour effectuer une visite d'évaluation au domicile du demandeur.

L'objectif de cette visite est double : évaluer le degré de perte d'autonomie via la grille AGGIR et déterminer le GIR du demandeur, puis proposer un plan d'aide personnalisé adapté aux besoins identifiés.

Pour que l'évaluation soit juste, nous vous recommandons de bien préparer la visite d'évaluation. Cette préparation peut faire une différence importante dans le classement GIR obtenu.

Étape 4 : La décision et le suivi de l'APA

En cas d'acceptation

Si la décision est favorable, vous recevez une notification d'attribution précisant le GIR retenu, le montant mensuel de l'APA et le plan d'aide personnalisé. Voici les montants mensuels maximum en vigueur au 1^er janvier 2026 :

• GIR 1 : jusqu'à 1 914 € par mois
• GIR 2 : jusqu'à 1 548 € par mois
• GIR 3 : jusqu'à 1 119 € par mois
• GIR 4 : jusqu'à 747 € par mois

Ces montants sont les plafonds légaux. Le montant effectif dépend du plan d'aide et, pour l'APA à domicile, d'une participation financière du bénéficiaire calculée selon ses ressources (ticket modérateur).

Le renouvellement de l'APA

L'APA est attribuée pour une durée déterminée, généralement entre 1 et 5 ans selon le GIR. À l'approche de l'échéance, vous devez déposer une demande de renouvellement selon la même procédure que la demande initiale. Le conseil départemental vous adresse un courrier de rappel quelques mois avant l'échéance.

Que faire en cas de refus ?

Si votre demande est rejetée, vous disposez de deux mois à compter de la notification pour exercer un recours. Deux voies sont possibles :

• Le recours gracieux : adressé au président du conseil départemental
• Le recours contentieux : porté devant le tribunal administratif

Consultez notre guide complet : APA refusée : que faire ? pour connaître toutes les options de recours.

APA à domicile ou APA en EHPAD : des démarches différentes ?

La procédure de demande est identique que vous soyez à domicile ou en établissement. C'est la nature de l'aide qui diffère :

• APA à domicile : finance des services d'aide à la personne (auxiliaire de vie, portage de repas, téléassistance), des équipements adaptés ou des travaux d'aménagement du logement
• APA en EHPAD : finance tout ou partie du tarif dépendance facturé par l'établissement

FAQ — Questions fréquentes sur la demande d'APA

L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet d'une récupération.

Puis-je cumuler l'APA avec d'autres aides ?

L'APA est cumulable avec la plupart des aides sociales (allocation logement, ASPA, etc.) mais ne peut pas se cumuler avec la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les mêmes dépenses. En revanche, elle est compatible avec le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Que faire si l'état de santé s'aggrave ?

Si la perte d'autonomie s'aggrave après l'attribution de l'APA, vous pouvez demander une révision du plan d'aide auprès du conseil départemental. Une nouvelle évaluation sera alors programmée pour ajuster le GIR et le montant de l'aide.