Aide sociale hébergement (ASH) : dossier et démarches 2026

L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) est une aide financière versée par le conseil départemental aux personnes âgées qui ne peuvent pas payer seules leurs frais d'hébergement en établissement (EHPAD, résidence autonomie, USLD). Si vous ou votre proche envisagez une entrée en établissement et que les ressources sont insuffisantes, l'ASH peut prendre en charge tout ou partie des frais. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les conditions, les démarches et les conséquences de cette aide. Pour une vue d'ensemble des aides sociales aux personnes âgées (ASH, aide à domicile, obligation alimentaire), consultez notre guide complet sur l'aide sociale.

Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) ?

L'ASH est une aide départementale destinée à couvrir les frais d'hébergement des personnes âgées accueillies en établissement (EHPAD, résidence autonomie, unité de soins de longue durée — USLD) ou chez un accueillant familial. Elle est régie par le Code de l'action sociale et des familles (articles L132-1 à L132-12).

Contrairement à l'APA en EHPAD qui finance le tarif dépendance (l'accompagnement lié à la perte d'autonomie), l'ASH finance le tarif hébergement : le logement, la restauration, l'entretien du linge et les services hôteliers. Les deux aides sont cumulables et complémentaires : l'APA couvre la dépendance, l'ASH couvre l'hébergement.

À retenir : contrairement à l'APA qui n'est jamais récupérable sur succession, l'ASH est une aide récupérable. Le département peut se rembourser sur la succession de la personne aidée (nous y reviendrons).

Conditions d'éligibilité à l'ASH en 2026

Pour bénéficier de l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :

Condition d'âge

Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si la personne a été reconnue inapte au travail).

Condition de résidence

Résider en France de façon stable et régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent détenir un titre de séjour en cours de validité.

Condition d'hébergement

Être hébergée dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Tous les EHPAD ne sont pas conventionnés à l'aide sociale : il est indispensable de vérifier ce point avant l'admission. L'annuaire des EHPAD (disponible sur le site de la CNSA) permet de filtrer par établissements habilités à l'aide sociale.

Condition de ressources

Les revenus de la personne âgée doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement. L'ASH vient combler la différence entre ce que peut payer la personne et le coût réel de l'hébergement.

Le conseil départemental examine également les ressources des obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Ces derniers peuvent être sollicités pour contribuer aux frais d'hébergement avant que l'ASH n'intervienne. En revanche, les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'ASH pour un grand-parent.

Le dossier de demande d'ASH : documents à fournir

Le dossier de demande d'ASH est à retirer auprès de la mairie ou du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence de la personne âgée. La liste exacte des documents peut varier selon les départements, mais en règle générale, voici les justificatifs à fournir :

• Pièce d'identité de la personne âgée (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Justificatif de domicile de la personne âgée (facture récente, quittance de loyer)
• Avis d'imposition de la personne âgée et de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs
• Justificatifs de revenus des 3 derniers mois : pensions de retraite, salaires, allocations, relevés bancaires, pour la personne âgée, son conjoint, ainsi que tous ses obligés alimentaires
• Liste des obligés alimentaires à jour, telle qu'elle figure dans le livret de famille
• Contrat de séjour ou devis de l'établissement d'accueil

Une fois le dossier complété, la mairie ou le CCAS le transmet au conseil départemental, qui instruit la demande et notifie sa décision (attribution ou refus) à la personne âgée ou à son représentant légal.

Concernant l'APA, le dossier est distinct : si votre proche n'a pas encore fait sa demande d'APA, sachez qu'il s'agit d'une démarche parallèle indispensable, notamment pour financer le tarif dépendance en EHPAD.

Quand déposer sa demande d'ASH ?

Pour que l'ASH prenne effet à la date d'entrée en établissement, la demande doit être déposée dans les 2 mois suivant cette date. Au-delà, la prise en charge débutera à la date de dépôt du dossier.

Il est donc fortement recommandé de préparer le dossier en amont, idéalement en même temps que les démarches d'admission en établissement. Anticiper permet d'éviter une période sans couverture des frais d'hébergement.

Comment est calculé le montant de l'ASH ?

L'ASH est attribuée et calculée par le conseil départemental. Chaque département dispose de son propre règlement d'aide sociale, ce qui signifie que les modalités de calcul varient d'un territoire à l'autre.

Le calcul prend en compte :

• Les revenus de la personne âgée (à l'exception de l'allocation de reconnaissance du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques)
• Les revenus de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
• La participation des obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles), calculée selon un barème départemental

Reste à vivre minimum : quels que soient ses revenus, la personne âgée conserve au minimum 10 % de ses revenus mensuels, et en aucun cas moins de 125 € par mois. Lorsque le conjoint continue à vivre au domicile, le montant minimum laissé à sa disposition est de 1 043,59 € par mois au 1^er janvier 2026.

Exemple concret de calcul

Prenons l'exemple de Madame Martin, 82 ans, entrant en EHPAD avec une pension de retraite de 1 500 € par mois. L'établissement facture 2 300 € par mois pour l'hébergement.

• Frais d'hébergement : 2 300 €
• Revenus de Madame Martin : 1 500 €
• Reste à vivre minimum : 150 € (10 % de 1 500 €)
• Participation de Madame Martin : 1 500 € − 150 € = 1 350 €
• Reste à charge : 2 300 € − 1 350 € = 950 €

C'est ce reste à charge de 950 € que l'ASH peut prendre en charge, en tout ou partie, après évaluation de la participation de ses obligés alimentaires (ses deux enfants dans cet exemple). Le département examinera leurs revenus respectifs pour déterminer leur contribution, selon le barème en vigueur dans le département.

Récupération de l'ASH : ce qu'il faut savoir

L'ASH est une aide récupérable, ce qui la distingue fondamentalement de l'APA. Le département peut récupérer les sommes versées dans deux situations :

Récupération du vivant de la personne âgée

Le département peut demander le remboursement si la situation financière de la personne s'améliore (par exemple, en cas d'héritage). Il peut également récupérer les sommes sur une donation effectuée par la personne âgée dans les 10 ans précédant la demande d'ASH, ou après celle-ci.

Récupération au décès

Au décès de la personne âgée, le département peut prélever les sommes versées sur l'actif net successoral, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue dans la limite des montants effectivement versés par le département.

Cette mécanique est différente de celle de l'APA, où la succession est protégée. Pour comprendre ces distinctions, consultez notre article sur la récupération APA sur succession et le remboursement.

Recours en cas de refus de l'ASH

Si votre demande d'ASH est refusée, vous disposez de deux niveaux de recours :

1. Recours préalable (recours gracieux)

Adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant les motifs de votre contestation. Joignez la décision de refus et tout document justificatif pertinent. Le président du conseil départemental dispose d'un délai de 2 mois pour répondre.

2. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la réponse au recours préalable ne vous satisfait pas (ou en l'absence de réponse dans les 2 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Le recours doit être motivé et accompagné de la décision contestée.

Cette procédure est similaire à celle décrite pour les autres aides sociales : vous pouvez également consulter notre guide sur les recours après un refus d'APA, dont la logique est comparable.

ASH et autres aides : quels cumuls possibles ?

L'ASH peut se cumuler avec plusieurs autres aides destinées aux personnes âgées :

• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : l'ASH finance l'hébergement, l'APA finance le tarif dépendance. Les deux sont parfaitement cumulables.
• APL (Aide Personnalisée au Logement) : versée par la CAF ou la MSA, l'APL peut réduire le reste à charge en EHPAD. Elle est cumulable avec l'ASH.
• ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) : ce minimum vieillesse est pris en compte dans le calcul des ressources mais n'empêche pas l'attribution de l'ASH.

Attention : si le conjoint de la personne hébergée réside encore au domicile, le calcul de l'ASH préserve un reste à vivre minimum pour cette personne (1 043,59 €/mois en 2026). Cette règle protège le conjoint resté à la maison contre une baisse brutale de son niveau de vie.