Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Votre parent âgé perd en autonomie, et aucun membre de la famille n'est en mesure de gérer ses comptes, ses biens ou ses décisions ? Le juge peut alors confier cette mission à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), un professionnel formé et contrôlé. Qui est-il, dans quels cas intervient-il et combien cela coûte-t-il ? Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026, avec le barème officiel et les règles de prise en charge.

Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel habilité à exercer les mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) pour le compte d'un majeur dont les facultés sont altérées. Sa mission est encadrée par la loi : il doit être agréé par le préfet (s'il exerce à titre individuel) ou autorisé (s'il s'agit d'un service), et il est placé sous le contrôle du juge des contentieux de la protection, anciennement appelé juge des tutelles.

Il ne faut pas le confondre avec le mandat de protection future, qui est un dispositif bien différent : dans ce cas, c'est la personne elle-même qui, tant qu'elle est encore capable, choisit à l'avance la personne qui la protégera le jour où elle ne pourra plus le faire. Le MJPM, lui, est désigné par le juge au moment où la vulnérabilité est déjà là. Pour en savoir plus sur cette alternative anticipée, consultez notre guide sur le mandat de protection future.

Le principe qui gouverne toute protection juridique est la subsidiarité : le juge privilégie toujours une protection familiale (le conjoint, un enfant, un frère ou une sœur). Le recours à un professionnel n'intervient que lorsque cette solution familiale est impossible, insuffisante ou source de conflits.

Les trois types de mandataires judiciaires

Tous les MJPM n'exercent pas de la même façon. Le Code de l'action sociale et des familles distingue trois catégories de professionnels :

Le mandataire individuel

C'est une personne physique qui exerce son activité en son nom propre. Elle doit obtenir un agrément du préfet du département et être inscrite sur une liste officielle. Elle gère généralement un nombre limité de mesures, ce qui lui permet un suivi personnalisé des personnes protégées.

Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Il s'agit d'un service géré par une association tutélaire, une fondation ou un centre communal d'action sociale (CCAS). Le service emploie des mandataires salariés qui se répartissent les mesures. Ce modèle est le plus répandu en France et garantit une continuité de prise en charge, même en cas d'absence ou de départ d'un salarié.

Le préposé d'établissement

Le préposé d'établissement est un salarié d'un établissement de santé, social ou médico-social (hôpital, EHPAD, foyer de vie). Il peut exercer les mesures de protection des personnes qui y sont hébergées, dans des conditions strictement encadrées pour éviter tout conflit d'intérêts.

Dans quels cas le juge désigne-t-il un MJPM ?

Le juge des contentieux de la protection ne désigne un mandataire professionnel que dans des situations précises, toujours en application du principe de subsidiarité :

• Absence de proche disponible : la personne vulnérable n'a pas de famille, ou ses proches sont trop éloignés, eux-mêmes fragiles ou décédés.
• Conflit familial : plusieurs enfants se disputent la gestion des affaires du parent, et aucun ne peut être désigné sans aggraver la situation. Un tiers professionnel et neutre apaise alors les tensions.
• Gestion trop complexe : un patrimoine important (immobilier, placements, indivision) nécessite des compétences comptables et juridiques que la famille n'a pas.
• Épuisement ou inaptitude des proches : un aidant familial déjà surchargé peut demander à être déchargé de cette responsabilité.

Dans tous les cas, la décision est prise par le juge après étude du dossier, du certificat médical circonstancié et des auditions. La mesure est ensuite réexaminée régulièrement, et le juge peut en changer la nature ou la personne qui l'exerce.

Le rôle du MJPM au quotidien

Concrètement, le mandataire judiciaire agit « au nom et pour le compte » de la personne protégée, selon l'étendue définie par le jugement. Ses missions principales sont les suivantes :

• Gérer le budget courant : percevoir les revenus (retraite, aides sociales), payer le loyer, les factures, l'EHPAD ou les services à domicile.
• Administrer le patrimoine : ouvrir et suivre les comptes bancaires, placer les fonds de façon prudente. Pour les actes importants (vendre un bien, contracter un emprunt, renoncer à une succession), il doit obtenir l'autorisation préalable du juge.
• Protéger la personne : veiller à sa santé, organiser son lieu de vie et ses soins, dans le respect de sa dignité et de ses choix chaque fois que son état le permet.
• Rendre des comptes : il établit chaque année un compte de gestion détaillé, contrôlé et approuvé par le juge ou par un professionnel qualifié.

Combien coûte un mandataire judiciaire ? Le barème 2026

Contrairement à une idée reçue, la mise en place d'une mesure de protection est gratuite : aucune somme n'est demandée au moment de la saisine du juge. En revanche, le mandataire perçoit une rémunération pour l'exercice de sa mission. Cette rémunération est payée par la personne protégée, en fonction de ses revenus, et non par la famille.

La participation financière, calculée par tranches

La participation de la personne protégée est calculée sur ses revenus de l'année précédente, par tranches que l'on additionne, exactement comme pour l'impôt sur le revenu. Voici le barème en vigueur :

Exemple concret : une personne protégée qui a perçu 20 000 € de revenus se situe dans la deuxième tranche. Sa participation annuelle est de (20 000 € − 12 499 €) × 10 % = 751 € par an, soit environ 63 € par mois. Avec 47 000 € de revenus, la participation atteint environ 554 € par mois. Le prélèvement total ne peut en aucun cas dépasser 11 072 € par an.

Quand l'État prend tout en charge

Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l'AAH (l'allocation aux adultes handicapés), la rémunération du mandataire est intégralement prise en charge par la collectivité publique. Concrètement, la plupart des personnes âgées aux revenus modestes ne paient donc rien : c'est l'État qui finance la mesure.

La rémunération est versée mensuellement, à terme échu. Si son montant mensuel ne dépasse pas 12,31 €, elle peut être versée trimestriellement. En cas d'indisponibilité temporaire des revenus (retard de pension de retraite par exemple), le paiement peut être reporté, sans dépasser 9 mois.

L'indemnité complémentaire pour missions exceptionnelles

À titre exceptionnel, le mandataire peut demander une indemnité complémentaire lorsqu'il accomplit des missions particulièrement longues ou complexes : règlement d'une succession, suivi de procédures judiciaires ou administratives, vente d'un bien de la personne protégée, gestion de conflits familiaux.

Cette indemnité est fixée par le juge (ou le conseil de famille) après avis du procureur de la République, et reste à la charge de la personne protégée. Son taux est de 147,72 €, porté à 184,65 € à partir de la quinzième heure consacrée à ces missions.

Les autres frais d'une mesure de protection

La rémunération du mandataire n'est pas le seul poste de dépense. Quelques frais annexes peuvent s'ajouter, tous à la charge de la personne à protéger :

• Le certificat médical circonstancié : 192 € TTC (160 € hors taxe), établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.
• L'avis médical de non maintien à domicile : 25 €, nécessaire lorsqu'une entrée en EHPAD est envisagée.
• Le contrôle du compte de gestion : lorsqu'il est confié à un professionnel qualifié (notaire, commissaire de justice, expert-comptable), celui-ci perçoit une rémunération fixée par arrêté.

À noter : lorsque c'est le procureur de la République ou le juge qui demande l'établissement du certificat médical, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.

Comment trouver un mandataire judiciaire ?

La désignation du mandataire relève du juge des contentieux de la protection : c'est lui qui choisit le professionnel, et non la famille. Pour vous renseigner ou anticiper, vous pouvez consulter :

• La liste des mandataires disponible au greffe du tribunal judiciaire de votre département ;
• Les associations tutélaires de votre territoire, notamment via les fédérations nationales (UNAF, FNAT) ;
• La DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), qui instruit les agréments et tient la liste des professionnels habilités.

MJPM, APA et GIR : des dispositifs complémentaires

Les familles confondent souvent la protection juridique avec l'évaluation de la perte d'autonomie. Ce sont pourtant deux choses distinctes et complémentaires :

• Le GIR (évalué via la grille AGGIR) mesure la perte d'autonomie fonctionnelle (se laver, s'habiller, se déplacer) et détermine l'éligibilité à l'APA à domicile.
• La protection juridique (tutelle, curatelle) concerne l'altération des facultés mentales (comprendre, décider, gérer son argent).

Une personne peut donc être en GIR 1 et conserver toutes ses facultés mentales : aucune mesure de protection ne sera nécessaire. À l'inverse, une personne autonome physiquement peut avoir besoin d'une tutelle en raison d'une maladie d'Alzheimer débutante. En pratique, lorsqu'un proche est à la fois dépendant et vulnérable sur le plan cognitif, le mandataire judiciaire gère aussi l'APA : il dépose la demande d'APA au nom de la personne protégée et utilise l'allocation pour payer les aides prévues au plan d'aide. Estimez dès maintenant le niveau de dépendance de votre proche avec notre calculateur GIR en ligne gratuit.

---