APA et patrimoine : votre maison est-elle prise en compte ?

« Si je demande l'APA, est-ce que le conseil départemental va prendre une hypothèque sur ma maison ? » Cette crainte, nous l'entendons très souvent. Elle est compréhensible : personne n'a envie de perdre son patrimoine en sollicitant une aide. La réponse est simple et rassurante : non, l'APA ne tient pas compte de votre patrimoine immobilier. Voici pourquoi, comment ça fonctionne, et ce qu'il faut vraiment savoir quand on est propriétaire.

L'APA tient-elle compte de votre patrimoine immobilier ?

Le principe : une aide basée sur la perte d'autonomie, pas sur les ressources

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est régie par les articles L232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Son attribution repose sur un seul critère : le niveau de perte d'autonomie, évalué via la grille AGGIR qui détermine un GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6.

Ni vos revenus, ni votre patrimoine immobilier, ni votre épargne ne sont pris en compte pour déterminer si vous avez droit à l'APA. Que vous soyez propriétaire d'une maison de 300 000 €, locataire d'un studio ou hébergé gratuitement chez un proche, vos droits à l'APA sont exactement les mêmes à GIR égal.

La distinction essentielle avec l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

La confusion vient souvent de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui est une aide totalement différente. L'ASH est destinée aux personnes qui ne peuvent pas payer leur hébergement en EHPAD. Elle est :

• Soumise à conditions de ressources (revenus ET patrimoine)
• Récupérable sur la succession (le département peut récupérer les sommes versées au décès du bénéficiaire)
• Subsidiaire : le département se retourne d'abord contre les obligés alimentaires (enfants, petits-enfants) avant d'intervenir

L'APA et l'ASH sont deux dispositifs distincts. Demander l'APA ne déclenche aucune procédure de récupération sur votre patrimoine.

Quels revenus sont pris en compte pour le ticket modérateur APA ?

Si votre patrimoine n'entre pas en compte pour l'éligibilité à l'APA, une participation financière (appelée « ticket modérateur ») peut vous être demandée pour le financement du plan d'aide. Cette participation est calculée uniquement sur vos revenus, pas sur votre capital.

Les ressources prises en compte

Seules les ressources déclarées à l'administration fiscale sont retenues :

• Pensions de retraite (base + complémentaire)
• Revenus fonciers (si vous louez un bien)
• Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)

Ne sont pas pris en compte : la valeur de votre résidence principale, votre épargne (Livret A, assurance-vie), vos biens immobiliers non loués, l'APA elle-même, et les aides au logement (APL, ALS).

Le barème de participation en 2026

La participation varie selon vos revenus mensuels. Pour l'année 2026, le barème est le suivant (montants indicatifs, le barème exact est revalorisé chaque année) :

• Revenus inférieurs à 870,92 €/mois : participation nulle (0 %)
• Revenus entre 870,92 € et 1 144,55 €/mois : participation progressive
• Revenus supérieurs à 3 019,24 €/mois : participation à 90 % du plan d'aide

Barème en vigueur au 1^er janvier 2026 (arrêté du 22 décembre 2025). Les tranches exactes sont consultables sur le site de votre conseil départemental.

L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

La loi ASV de 2015 : une protection définitive du patrimoine

Avant 2015, l'APA pouvait effectivement être partiellement récupérée sur la succession du bénéficiaire. Cette disposition a été définitivement supprimée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV »).

Depuis le 1^er janvier 2016, l'APA n'est plus récupérable sur la succession. Les sommes versées au titre de l'APA ne pourront jamais être réclamées à vos héritiers. Cette protection est totale, quel que soit le montant de votre patrimoine.

L'exception qui confirme la règle : l'aide sociale à l'hébergement

Attention à ne pas confondre : l'aide sociale à l'hébergement (ASH), versée pour payer une partie des frais d'EHPAD, reste récupérable sur la succession, dans la limite de l'actif net successoral supérieur à 46 000 € (seuil 2026). Si votre proche perçoit à la fois l'APA et l'ASH, seule la partie ASH pourra faire l'objet d'une récupération, jamais la partie APA.

Pour approfondir cette distinction, lisez notre article complet : APA et succession : devez-vous rembourser l'APA ?.

Que déclarer lors d'une demande d'APA ?

Les documents à fournir

Lors de votre demande d'APA, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs. Parmi eux figure votre dernier avis d'imposition, qui permet au conseil départemental de calculer votre éventuelle participation financière.

En revanche, vous n'aurez jamais à fournir :

• Un relevé de patrimoine immobilier
• Une estimation de votre maison ou appartement
• Un relevé d'épargne bancaire
• Un acte de propriété

Propriétaire ou locataire : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Le fait d'être propriétaire ou locataire n'a aucun impact sur votre droit à l'APA. En revanche, cela peut avoir un impact indirect sur le contenu de votre plan d'aide. Par exemple :

• Adaptation du logement : si vous êtes propriétaire, le plan d'aide APA peut financer des travaux d'adaptation (barres d'appui, douche à l'italienne, monte-escalier) dans la limite de certains plafonds.
• Aides complémentaires : en tant que propriétaire, vous pouvez également solliciter des aides de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) pour l'adaptation de votre logement, cumulables avec l'APA.

FAQ : vos questions fréquentes sur l'APA et le patrimoine

« Je viens d'hériter d'une maison, vais-je perdre l'APA ? »

Non. L'héritage d'un bien immobilier n'a aucun effet sur votre droit à l'APA. Vous continuerez à percevoir la même allocation. Seul un changement dans votre niveau de dépendance (GIR) ou dans votre situation (entrée en EHPAD, déménagement dans un autre département) peut modifier vos droits.

« Si je vends ma maison, dois-je rembourser l'APA déjà perçue ? »

Non. La vente de votre bien immobilier n'entraîne aucun remboursement de l'APA perçue. Les sommes versées avant la vente ne sont pas récupérables. En revanche, les revenus générés par la vente (si vous placez l'argent et percevez des intérêts) pourront être pris en compte dans le calcul de votre participation future, au titre des revenus de capitaux mobiliers.

« Mon parent est en EHPAD, peut-on l'obliger à vendre sa maison pour payer ? »

C'est une question qui relève de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), pas de l'APA. L'APA en EHPAD (tarif dépendance) est due quel que soit le patrimoine. En revanche, si votre parent demande l'ASH pour couvrir le tarif hébergement, le département peut effectivement demander une participation aux obligés alimentaires ou, dans certains cas, une hypothèque légale sur le bien immobilier. Cette question est totalement distincte de l'APA. Consultez notre guide : maintien à domicile ou EHPAD : comment choisir ?.

« Est-ce que l'APA est imposable ? »

Non. L'allocation personnalisée d'autonomie est exonérée d'impôt sur le revenu et n'est pas soumise à la CSG ni à la CRDS. Elle n'entre pas dans le calcul de vos ressources pour l'attribution d'autres aides.